MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

LE COCON DE LA FAMILLE:

- " COACHING COCON "
- " L'ACCOMPAGNEMENT COCON"

LE COCON DES BAMBINS:

- " MON PREMIER COCON"

- " COACHING COCON"

LE COCON DES PROFESSIONNELS:

- " L'AUDITE COCON "

LES AUTRES SERVICES:
- " PRESTATION A LA CARTE "

- " L'ATELIER "DECO ET EVEIL DE L'ENFANT" COLLECTIFS 
Cet liste est non exhaustive et Terabonic se donne le droit de la changer à tout moment, si cela est nécessaire.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.terabonic.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.terabonic.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.terabonic.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Ngonga Jenny entrepreneur individuelle et fondatrice de TERACONIC 
FRANCONVILLE LA GARENNE
Numéro d'immatriculation : 947 462 685 00019
mail : agence.terabonic@gmail.com
Téléphone : 0634071968
Les services présentés sur le site www.terabonic.com sont proposés à la vente pour toute la France. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.terabonic, lors de l'enregistrement de la commande par TERABONIC.
Les prix sont exprimés en Euros, HT car il sont assujetti à la TVA ( TVA non applicable, art 293B DU CGI ).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l'agence TERABONIC sur le site www.terabonic.com.
L'agence TERABONIC (EI) ce donne le droit de changer les prix à tout moment, cependant si le devis est établie aux prix antérieur du nouveau, le clients réglera la somme affiché lors de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par Terabonic et remise au client lors de la fourniture des services commandés. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.terabonic.com les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client effectue sa commande:
- Soit avec le formulaire de contact ou il renseignera son Nom, Prénom, Email, validation des mentions légales, des CGV ET CGU et  la description de sa commande. 
- Soit par email avec les même renseignement que ceux du formulaire de contact.
- Soit par téléphone 
Une fois la demande effectuer selon le mode de contact, nous convenons d'un rendez-vous téléphonique pour convenir des modalités et des prestations adapter a vos besoins.
Après cet échange, le client reçoit un devis dans un délais de 24h puis il devra le signer suivi des mentions "Bon pour accord" et "j'accepte les mentions légales, les CGV et CGU envoyer avec ce devis" .
Une fois le devis validé par les deux parties, le client versera l'intégralité de la somme dû pour tout devis inférieur à la de 400€ par contre si la somme est supérieur à 400€ le client s'acquittera d'un acompte de 50% dès signature du devis et avant le début de la prestation et réglé le reste dû avant la remise de la prestation lorsqu'elle sera fini.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.terabonic.com ou après la signature d'un devis constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et l'agence TERABONIC.
TERABONIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute demande de changement faite après la validation du devis et qui impact l'avancée du projet fera l'objet d'une facturation supplémentaire et un devis complémentaire s'ajoutera au devis initiale.

Tout devis signé donne l'objet d'un règlement, la somme varie selon les modalités de la prestations et du montant indiqué sur le devis.
Pour l'atelier "DECO ET EVEIL DE L'ENFANT" un paiement total validera la réservation de celui-ci. Sans cela la réservation n'est pas maintenant et la réservation ne sera pas accepté.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par espéces
- Par Paypal
- Par virement bancaire sur le compte bancaire de Jenny NGONGA (TERABONIC)
(dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Pour toute prestations cité dans l'article 1, les prestations inférieur à la somme de 400€, elles seront à réglé le jour de la signature du devis, des CGU, CGV et avant le début de la prestation.
Si la prestation cité dans l'article 1 est supérieur à 400€ un acompte de 50% sera à réglé le jour de la signature du devis et avant le début de la prestation puis le reste dû les 50% restant) du devis sera à réglé à la fin de la prestation avant la remise de la fourniture.

Pour les ateliers "DECO ET EVEIL DE L'ENFANT" collectifs un paiement total validera la réservation de celui-ci. Sans l'une de ses méthodes la réservation n'est pas maintenant et la réservation ne sera pas accepté.

Les paiement effectué par le clients ne seront considéré comme définitifs que après encaissement effectifs des sommes due par TERABONIC (EI).
TERABONIC (EI) ne sera pas tenu de procéder à la remise de la prestation et du livret commander par le client si celui-ci ne lui en paye pas la totalité dans les conditions indiqué ci-dessus.
Lors d'un paiement en deux fois avec un acompte de 50% remis dans les conditions indiquées ci-dessus. Le versement du reste dû doit être effectué à la fin de l'intervention et avant la remise du book et projet commandé. 

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, conformément à l'article L.441-6 et L.441-10 de code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légale, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
Pour les professionnelles et les particuliers, en plus des pénalités de retard, une indemnisation forfaitaire de 40€ par facture non payés sera appliqué. 
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par TERABONIC (EI).
TERABONIC (EI) ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas d'annulation de la commande par le client dans 72h précèdent le jour de la prestations, les sommes versée par le client resterons acquise par TERABONIC (EI).
En cas d'annulation de la commande par le client dans les plus de 72h précèdent le jour de la prestation le bénéficiaire pourra a son choix reporter la prestation à une date ultérieur ou demander la restitution de la somme à TERABONIC (EI).

ARTICLE 5 - Fourniture des prestations
Les Services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations de PLANS 2D, de MOODBOARD ( planche d'ambiance), de SHOPPING LIST, de CARTE CADEAUX ce font à distance par visio ou téléphone.
Pour les prestations d'accompagnement ou de conseil : "MON COACHING DECO" , " MON PROJET DECO" , " MON PLAN 3D"  un déplacement dans les secteur du 95,92,75 et certaines ville dans le 60 sont possible et il sont défini au préalable avec le client selon le projet.
Des frais kilométrique sont appliqué au-delà de 30km (0,80 centimes le km)
A la suite des données récolter pour votre projet ( visite de bien, prise de cotations, connaissance des vos besoins et des vos attends concernant le projet, signature du devis (ceci est une liste exhaustive) TERRABONIC (EI) sera en mesure de commencé à réaliser la prestation.
Les prestations seront fournis dans un délai en moyenne 90 jours selon la taille du projet à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.terabonic.com, par email ou téléphone.
TERABONIC (EI) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 90 jours ( hors grand projet et délais notifié sur le devis ou facture) après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par TERABONIC (EI), les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de TEARABONIC. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités, en cas de respect du cahier décharge émis entre terabonic et le client lors de du rendez-vous découverte et le délais par le Client.
TEARABINIC (EI) remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

TERABONIC se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
 

- On juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

- En cas d'insulte ou comportement déplacer en vers le prestataire

- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
- Les délais ne peuvent pas être respectés

 Cette liste n’est pas exhaustive.

 
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de TERABONIC, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées qui ne couvrent pas le travail déjà commencé pourra être restitués.

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ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la demande sur le mail agence.terabonic@gmail.com ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal recommandé adressé a TERABONIC (EI) aux coordonnées ou par email indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. ( Les frais d'envoie postaux sont à la charge du client) 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations commandés est remboursé, la somme varie selon l'avancer du projet. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par TERABONIC (EI), de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation.
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie 5 qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer l'agence TERABONIC (EI), par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
TERABONIC (EI) rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par TERABONIC (EI) du défaut ou du vice.
La garantie de TERABONIC (EI) est limitée au remboursement de prestations effectivement payés par le client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.terabonic.com du prestataire  TERABONIC sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de TERABONIC (EI)  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées a TERABONIC. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.terabonic.com sont les suivantes :

- Commande de Prestations :

Lors de la commande de prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

- Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.terabonic.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

TERABONIC (EI) conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

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8.6 Sécurité et confidentialité

TERABONIC met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et TERABONIC ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.terabonic.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : me contact par email, ou avec le formulaire contact.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

 -Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » .

- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » .

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par TERABONIC vers un autre prestataire.

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par TERABONIC Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant TERABONIC (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.terabonic.com est la propriété Jenny Ngonga fondatrice de TERABONIC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de TERABONIC indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est TERABONIC.

Lien de contact:

www.terabonic.com

E-mail : agence.terabonic@gmail.com.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en Ligne des Litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 

CGV réalisées sur http://legalplace.fr